Le RGPD ne s'applique pas aux données des personnes décédées (considérant 27), mais les plateformes ont leurs propres procédures : Facebook peut commémorer ou supprimer un profil, et Google peut clôturer le compte d'un défunt à la demande de sa famille proche ou de ses représentants légaux. Un proche ne peut donc pas utiliser le droit à l'effacement du RGPD, il passe par ces formulaires.
En clair : la loi européenne sur les données personnelles protège les vivants. Pour un proche décédé, on ne s'adresse pas à un régulateur : on écrit directement à Facebook ou à Google, avec les papiers qui prouvent le décès et le lien de parenté.
le RGPD exclut les personnes décédées
d'inactivité : Google peut supprimer un compte
Ce que dit le RGPD, et ce qu'il ne dit pas
Le considérant 27 du RGPD précise que le règlement ne s'applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées, tout en laissant aux États membres la liberté de prévoir leurs propres règles. Nous n'avons pas pu vérifier à la source comment la loi belge du 30 juillet 2018 traite ce point : nous ne l'affirmons donc pas. En pratique, la voie la plus rapide reste celle des plateformes.
Facebook : commémorer ou supprimer le profil
- D'après les règles de Meta sur la commémoration, un profil peut être transformé en profil commémoratif après le signalement du décès.
- Si la personne avait désigné un contact légataire, celui-ci peut demander la suppression du profil, sans pouvoir se connecter au compte.
- Sans contact légataire, un profil commémoratif ne peut plus être modifié par personne ; la suppression passe par une demande spéciale dans le centre d'aide de Facebook, rubrique « Gérer le compte d'une personne décédée ».
- Préparez le nom complet, le lien du profil et une preuve du décès : le détail exact des justificatifs est à lire sur la page d'aide au moment de la demande.
Nous n'avons pas trouvé de délai de traitement officiel : ne comptez pas sur une date.
Google : le compte d'un défunt
Google propose un formulaire intitulé « Envoyer une demande concernant le compte d'un utilisateur décédé ». Sa page d'aide indique que Google peut collaborer avec la famille immédiate et les représentants légaux pour clôturer le compte et, dans certains cas, restituer des contenus.
Du vivant de la personne, le gestionnaire de compte inactif permet de désigner un tiers qui recevra certaines données, ou de demander la suppression. Sans cela, Google se réserve le droit de supprimer un compte inactif depuis au moins deux ans.
Puis, si le nom reste visible dans Google
Fermer un compte ne fait pas toujours disparaître les pages qui citent la personne : un ancien message, une annonce, une photo. Ces résultats se traitent séparément : voir le formulaire Google pas à pas et les réseaux sociaux. Le dossier complet : droit à l'oubli en Belgique.
Vos questions sur le profil d'un proche décédé
Puis-je invoquer le droit à l'effacement du RGPD pour un défunt ?
Le considérant 27 du RGPD exclut les données des personnes décédées ; la démarche passe donc par les procédures des plateformes.
Qui peut demander la suppression d'un profil Facebook ?
Le contact légataire désigné de son vivant ; à défaut, une demande spéciale peut être déposée via le centre d'aide.
Google clôture-t-il le compte d'un proche décédé ?
Google indique pouvoir collaborer avec la famille immédiate et les représentants légaux pour clôturer le compte, via un formulaire dédié.
Un compte inactif disparaît-il tout seul ?
Google se réserve le droit de supprimer un compte inactif depuis au moins deux ans ; ce n'est pas une garantie de calendrier.
Un proche encore visible en ligne ?
Nous recensons ses comptes et pages et préparons chaque demande avec vous.
