Le droit à l'effacement (article 17 du RGPD) permet de demander à un organisme de supprimer vos données personnelles lorsque certaines conditions sont réunies : données qui ne sont plus nécessaires, consentement retiré, traitement illicite, par exemple.
Le « droit à l'oubli » est le nom courant de ce droit, et le déréférencement en est l'application aux moteurs de recherche.
En clair : vous pouvez demander à une entreprise d'effacer ce qu'elle garde sur vous. Elle doit répondre dans un délai d'un mois, extensible de deux mois si la demande est complexe.
mois pour répondre, extensible de deux mois si la demande est complexe
types d'exceptions possibles dans l'article 17(3)
Quand peut-on demander l'effacement ?
- Les données ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
- Vous retirez votre consentement et il n'y a pas d'autre base légale.
- Vous vous opposez au traitement et il n'y a pas de motif légitime impérieux.
- Les données ont été traitées de manière illicite.
Les exceptions
L'article 17(3) prévoit des cas où l'effacement peut être refusé : liberté d'expression et d'information, obligation légale, mission d'intérêt public, santé publique, archivage dans l'intérêt public ou recherche, exercice ou défense de droits en justice.
La liberté d'expression est l'exception la plus souvent invoquée par la presse et par les sites d'information.
Comment écrire une demande d'effacement
- Écrivez au délégué à la protection des données ou à l'adresse de contact de l'organisme.
- Indiquez les données concernées, le motif (article 17) et vos coordonnées.
- Gardez une preuve d'envoi : la date compte pour le délai d'un mois.
- En cas de silence ou de refus, déposez une plainte auprès d'l'Autorité de protection des données (APD).
Vos questions sur l'article 17
Quelle différence entre droit à l'effacement et droit à l'oubli ?
C'est le même principe. « Droit à l'oubli » est le terme courant, « droit à l'effacement » est le terme du RGPD.
Combien de temps a l'organisme pour répondre ?
Un mois, extensible de deux mois en cas de demande complexe, avec information de la personne.
Peut-on être refusé ?
Oui, si une exception de l'article 17(3) s'applique, par exemple la liberté d'expression.
Où se plaindre en cas de refus ?
Auprès de l'Autorité de protection des données en Belgique, gratuitement, ou devant un tribunal.
Faire valoir vos droits sans y passer vos soirées.
Nous rédigeons et envoyons vos demandes d'effacement, et suivons les réponses.