L'arrêt Google Spain (affaire C-131/12, 13 mai 2014) est à l'origine du droit au déréférencement. Un citoyen espagnol, Mario Costeja González, se plaignait que les résultats Google sur son nom renvoient vers d'anciennes annonces de vente aux enchères liées à des dettes, alors que sa situation était réglée.
En clair : la plus haute juridiction européenne a dit qu'un moteur de recherche est responsable des résultats qu'il affiche sur un nom, et qu'on peut lui demander de retirer ceux qui sont dépassés ou excessifs.
année de l'arrêt, le 13 mai
principe retenu : un moteur de recherche est responsable du traitement des données qu'il affiche
Ce qu'a décidé la Cour
- Un moteur de recherche est un responsable du traitement des données personnelles qu'il indexe et affiche.
- Une personne peut lui demander de retirer des liens vers des informations inadéquates, non pertinentes ou excessives.
- L'équilibre se fait entre la vie privée et l'intérêt du public à accéder à l'information.
Ce qui a changé ensuite
Google a ouvert un formulaire européen de demande de retrait dès l'été 2014. Le RGPD, applicable depuis 2018, a repris ce principe dans son article 17. Voir RGPD article 17 et le formulaire Google.
Ce que l'arrêt n'a pas décidé
- Il n'impose pas de retirer systématiquement les liens : chaque demande est examinée.
- Il ne vise pas le contenu d'origine, mais les résultats de recherche liés à un nom.
- Il ne concerne que les personnes physiques pour le droit au déréférencement.
Vos questions sur l'arrêt Google Spain
Qui est Mario Costeja González ?
Le citoyen espagnol à l'origine de l'affaire, qui contestait l'affichage d'anciennes annonces le concernant.
L'arrêt s'applique-t-il en Belgique ?
Oui : c'est une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui s'impose dans tous les États membres.
Le RGPD a-t-il remplacé l'arrêt ?
Il l'a prolongé : l'article 17 reprend l'idée et l'inscrit dans le règlement.
Google applique-t-il toujours l'arrêt ?
Oui, via son formulaire européen de demande de retrait.
Faire valoir ce droit pour vous.
Nous préparons votre demande de retrait et suivons la réponse.