En France, l'autorité de protection des données est la CNIL. Elle reçoit les plaintes de personnes dont la demande de déréférencement a été refusée ou est restée sans réponse. En Belgique, c'est l'Autorité de protection des données (APD). Dans les deux cas, la demande à Google passe d'abord.
En clair : on écrit d'abord à Google. Si Google dit non ou ne répond pas, on se plaint à l'autorité du pays où l'on vit : la CNIL en France, l'APD en Belgique.
mois : délai de principe pour obtenir une réponse
autorités selon le pays : la CNIL en France, l'APD en Belgique
Les étapes en France
- 1. Demande à Google avec le formulaire européen. Voir le formulaire pas à pas.
- 2. Réponse ou silence : conservez l'accusé de réception et la réponse.
- 3. Plainte à la CNIL via son service de plainte en ligne, en joignant la demande, la réponse de Google et les adresses concernées.
- 4. Suite : la CNIL peut demander des explications à Google ; la voie judiciaire reste possible.
Une décision européenne à connaître
La CNIL avait demandé en 2015 que le retrait s'applique à toutes les extensions de Google. En 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le droit européen n'impose pas, en principe, un déréférencement mondial : le retrait vise les versions européennes du moteur de recherche.
Habiter en France, travailler en Belgique (ou l'inverse)
Pour les zones frontalières, c'est le pays de résidence qui compte en pratique pour choisir l'autorité. Si le doute existe, nous vous aidons à orienter la plainte. Voir quand Google refuse.
Vos questions sur la CNIL
La plainte à la CNIL est-elle gratuite ?
Oui, le dépôt d'une plainte est gratuit.
Faut-il d'abord écrire à Google ?
Oui : la plainte intervient en cas de refus ou d'absence de réponse.
Quelle différence avec la Belgique ?
L'autorité change (CNIL en France, APD en Belgique), la logique est la même.
Un cabinet peut-il déposer pour moi ?
Oui, avec votre accord. Nous préparons le dossier ; pour un avocat, voir nos partenaires juridiques.
Habitants du nord de la France : nous travaillons aussi pour vous.
Nous préparons la demande à Google et, si besoin, la plainte à la CNIL.