Quand une société est radiée de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), les registres officiels et les publications du Moniteur belge restent consultables ; en revanche, les sites qui les recopient et leur affichage dans Google à votre nom peuvent, selon les cas, faire l'objet d'une demande de retrait. Les publications du Moniteur belge sont accessibles gratuitement en ligne sur le site officiel, notamment par numéro d'entreprise.

En clair : la radiation, c'est la fermeture du dossier à l'administration, pas le fait de brûler les archives. Les archives officielles restent là ; ce qu'on peut travailler, ce sont les copies sur d'autres sites et la façon dont Google vous renvoie vers elles.

Gratuit

consultation des publications du Moniteur belge en ligne

3 leviers

sites relais, Google, contenus récents

Ce qui reste public par nature

  • Les publications légales du Moniteur belge (dissolution, clôture de liquidation, nominations).
  • Les données publiques de la BCE liées au numéro d'entreprise.
  • Les statuts et actes déposés, consultables selon leur date et leur source.

Ce qui peut être demandé

  • Le retrait des sites relais (annuaires d'entreprises, sites de données) qui recopient ces informations : écrivez à leur responsable en vous appuyant sur l'article 17 du RGPD, il doit examiner votre demande sous un mois (article 12).
  • Le déréférencement Google de pages liées à votre nom, via le formulaire de demande de retrait pour la protection des données en Europe : la page reste en ligne, mais ne ressort plus quand on cherche votre nom. Voir le formulaire Google pas à pas.
  • La mise à jour d'articles qui ne mentionnent pas la clôture ou votre nouveau projet.
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Le RGPD protège les personnes physiques, pas la société elle-même. Voir droit à l'oubli et entreprise.

Et si vous voulez rebondir

Le plus efficace est de faire ressortir ce que vous voulez montrer : site professionnel, profils à jour, articles récents. Voir faillite et réputation du dirigeant, le cas voisin, et le dossier complet. En cas de refus, voir que faire quand Google refuse. Vous pouvez aussi saisir l'Autorité de protection des données (APD).

Questions fréquentes

Vos questions sur la société radiée

La radiation efface-t-elle les publications du Moniteur belge ?

Non : ces publications sont publiques et restent consultables gratuitement en ligne sur le site officiel.

Peut-on faire retirer un annuaire d'entreprises qui cite ma société radiée ?

Parfois : vous pouvez demander l'effacement au responsable du site sur la base de l'article 17 du RGPD, qui doit répondre sous un mois.

Google peut-il ne plus afficher ces pages ?

Il peut accepter de ne plus les afficher quand on cherche votre nom, après avoir mis en balance votre vie privée et l'intérêt du public. La page reste en ligne ailleurs.

Une société peut-elle demander cela pour elle-même ?

Le RGPD ne protège que les personnes physiques : seul le dirigeant, en tant que personne, peut l'invoquer.

Un résultat Google vous pose problème ?

Une société radiée qui vous suit encore ?

Nous identifions les pages relais et préparons les demandes de retrait.